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17 mars 2015

Jugement n° 1400311 du 16 décembre 2014 (Juge statuant seul)

Permis de conduire à points - Personne titulaire d’un permis d’un pays européen commettant des infractions en France - Obligation d’échange contre un permis français - Oui si résidence normale en France.

Jugement n° 1400311 du 16 décembre 2014 (Juge statuant seul)

L’arrêté du 8 février 1999 fixant les conditions de reconnaissance et d’échange  des permis de conduire délivrés par les Etats appartenant à l’UE et à l’Espace économique européenne (NB : à ne pas confondre avec l’arrêté du même jour remplacé par un arrêté du 12 janvier concernant les pays « hors Europe ») prévoit que : 

« 4.1. Les titulaires d'un permis de conduire obtenu dans un Etat appartenant à l'Union européenne ou à l'Espace économique européen, ayant fixé leur résidence normale sur le territoire français, peuvent demander l'échange de leur permis de conduire contre un permis français équivalent (...) ».

« 4.2. L'échange d'un tel permis contre un permis  de conduire français est obligatoirement effectué si le conducteur a commis, sur le territoire français, une infraction ayant entraîné une mesure de restriction, de suspension, de retrait, d'annulation du droit de conduire, de retrait de points. Ces mesures sont enregistrées sur le système national du permis de conduire (SNPC) et il en est tenu compte lors de l'édition du titre français après cet échange obligatoire ».

 

Il en résulte qu’une personne qui a fixé sa résidence normale sur le territoire français ayant un permis de conduire délivré par un Etat appartenant à l’Union européenne ou à l’Espace économique européen est tenu, quelle que soit sa nationalité, d’échanger son titre de conduite contre un permis de conduire français pour qu’il soit tenu compte des retraits de points dont il a fait l’objet sur le territoire français.

Dans le cas d’espèce, le requérant était de nationalité française, mais résidant en suisse, il avait obtenu l’échange de son permis français contre un permis suisse.

Le ministre de l’intérieur estimait qu’en application des articles 4.1 et 4.2 évoqués ci-dessus, l’intéressé, titulaire d’un permis de conduire délivré par un Etat européen, se trouvait dans l’obligation d’échanger son permis suisse contre un permis français pour que les retraits de points y soient effectués.

Mais le tribunal a retenu que l’obligation d’échange posée par l’article 4.2 ne pouvait s’appliquer que si l’intéressé avait sa résidence normale en France.

Or, fautes d’éléments contraires apportés par le ministre de l’intérieur, l’intéressé établissait que sa résidence normale était en Suisse : il pourra continuer à commettre des infractions routières en France sans perdre de points.

Il est à noter que la nationalité du titulaire du permis de conduire délivré par un Etat européen est sans incidence.

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