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5 janvier 2016

Jugement n° 1400835 du 8 décembre 2015 (2ème chambre)

Bail rural passé par une association foncière de remembrement

La juridiction administrative est compétente pour statuer sur un bail rural concernant le domaine privé d’une association foncière de remembrement.

Le Tribunal des conflits a jugé le 22 novembre 2010 par une décision SARL Brasserie de Théâtre c/ commune de Reims, n°C3764, au recueil p. 590, que : «La contestation par une personne privée de l’acte, qu'il s'agisse d'une délibération du conseil municipal ou d'une décision du maire, par lequel une commune ou son représentant, gestionnaire du domaine privé, initie avec cette personne, conduit ou termine une relation contractuelle, quelle qu’en soit la forme, dont l’objet est la valorisation ou la protection de ce domaine et qui n’affecte ni son périmètre ni sa consistance, ne met en cause que des rapports de droit privé et relève donc de la compétence du juge judiciaire». Toutefois, le Tribunal des conflits a précisé cette jurisprudence par une décision du 5 mars 2012 Dewailly, au recueil p. 506, qui affirme la compétence de la juridiction administrative « pour connaître de la contestation par l’intéressé de l’acte administratif par lequel une personne de droit public refuse d’engager avec lui une relation contractuelle » ayant pour objet la valorisation ou la protection du domaine et qui n’affecte ni son périmètre ni sa consistance. De ce fait, l’acte par lequel une association foncière de remembrement refuse de conclure un bail rural sur son domaine privé relève de la compétence de la juridiction administrative.

Comp. CE 21 janvier 2011 Kilbourg, n°330653, aux tables p. 800.

Jugement n° 1400835 du 8 décembre 2015

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