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28 octobre 2015

Jugement n° 1401178 du 17 mars 2015 (2ème chambre)

Paiement indu de rémunération à un agent public

Un agent qui avait bénéficié à tort d’un reclassement trop favorable demandait d’une part l’annulation de la décision revenant sur cette décision pour lui accorder rétroactivement le bénéfice d’un reclassement moins favorable et d’autre part une indemnisation correspondant au montant des traitements et indemnités non perçus du fait de ce reclassement moins favorable. Le tribunal a fait droit aux conclusions d’annulation : l’administration ne peut pas retirer une décision individuelle créatrice de droits au-delà d’un délai de quatre mois suivant la prise de cette décision. Il a en revanche rejeté les conclusions indemnitaires en application de l’article 37-1 de la loi du 12 avril 2000 qui dispose que « Les créances résultant de paiement indus effectués par les personnes publiques en matière de rémunération de leurs agents peuvent être répétées dans un délai de deux années à compter du premier jour du mois suivant celui de la date de mise en paiement du versement erroné, y compris lorsque ces créances ont pour origine une décision créatrice de droits irrégulière devenue définitive (…) ». Si ces dispositions n’autorisent pas le retrait d’une décision créatrice de droits au-delà du délai de 4 mois, elles font obstacle à ce que l’agent conserve le bénéfice de rémunérations qui ne lui étaient pas dues.

> Jugement n° 1401178 du 17 mars 2015

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