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17 mars 2015

Jugement n° 1401187 du 23 décembre 2014 (2ème ch.)

Carte européenne de stationnement - Préfet tenu par l’avis du médecin chargé de l’instruction (article L. 241-3-2 code de l’action sociale et des familles) - inopérance du moyen tiré de l’incompétence du signataire de la décision de refus.

Jugement n° 1401187 du 23 décembre 2014 (2ème ch.) C +

Code CNIJ : 04-02-04

L’article L.241-3-2 du code de l’action sociale et des familles dispose que la carte européenne de stationnement « est délivrée par le préfet conformément à l’avis du médecin chargé de l’instruction de la demande (...) ».

En raison de cette compétence liée, le moyen tiré de l’incompétence l’auteur de l’acte était inopérant.

(Voir : CAA Douai 07/03/2013 Mme Sokolova n°12DA00150 C+  concl. D. Moreau)

Carte européenne de stationnement - carte attribuée à titre provisoire pour une durée de deux ans en cas de défaut de réponse dans le délai de deux mois par le préfet à une demande recevable – retrait – oui, à tout instant.

L’article L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles prévoit que : « A défaut de réponse dans le délai de deux mois à compter de la date où la demande est recevable (...)  la carte de stationnement est attribuée à titre provisoire pour une durée de deux ans »

Mais ce même article poursuit en indiquant que : « Cette acte peut être retirée à tout instant  s’il est établi que son bénéficiaire ne répond pas aux conditions d’attribution (...) »

En l’occurrence, le requérant se prévalait de son droit à la délivrance d’une telle carte de stationnement, mais comme le préfet avait pris une décision explicite de refus, celle-ci a été considéré comme un retrait.

Il est à noter que ce retrait est possible sans délai : ne se trouve pas applicable la jurisprudence «Ternon » qui enferme le retrait d’une décision individuelle créatrice de droit dans un délai de quatre mois.

Il s’agit donc d’un cas où l’inertie de l’administration peut toujours être rattrapée par la suite si le demandeur ne remplit pas effectivement les conditions d’attribution de la carte de stationnement.

La portée de la disposition s’en trouve réduite.

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