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19 mars 2015

Jugement n° 1401277 du 7 janvier 2015 (Juge statuant seul)

Pensions civiles et militaires - Délai de forclusion de l’article 55 code des pension civiles et militaires - Obligation de le mentionner pour être opposable en application de l’article L. 421-5 du code de justice administrative - non.

Jugement n° 1401277 du 7 janvier 2015 (Juge statuant seul)

En matière de pensions, l’article 55 du code des pensions civiles et militaires prévoit un délai d’un an pour que l’agent concerné conteste, devant l’administration, l’erreur de droit entachant la liquidation de sa pension.

Ce délai est une forclusion et non pas d’un délai de recours contentieux qui, de ce fait, ne relève pas de l’article L. 421-5 du code de justice administrative et se trouve donc opposable à l’intéressé sans avoir à être mentionné dans la décision de liquidation de la pension.

Faute pour la personne concernée d’avoir formé auprès de l’administration, dans le délai d’un an, la demande de révision pour erreur de droit, le recours contentieux contre la décision de liquidation de pension reste enfermé dans le délai de deux mois qui, en l’occurrence, avait été mentionné et était expiré lors de l’enregistrement de la requête devant le tribunal.

(Voir : CE 08/10/2004 Chaze n°252500 ou  CE 29/12/2006 Marzoc n°267365)

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