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13 janvier 2015

Jugement n° 1401465 du 23 septembre 2014 (2ème ch.)

Délai de départ volontaire d’un étranger qui fait l’objet d’une mesure d’éloignement.

TA de Châlons-en-Champagne Jugement n°1401465 du 23 septembre 2014 (2ème chambre)

Le préfet qui oblige un étranger à quitter le territoire français peut décider de lui laisser un délai pour lui permettre de quitter volontairement le territoire national. Au vu de l’argumentation de la requérante, qui se prévalait de son impossibilité de voyager en raison de son état de grossesse, le tribunal a estimé qu’elle demandait non pas l’annulation de la décision l’obligeant à quitter le territoire français, mais l’annulation de la décision distincte fixant à un mois le délai de départ volontaire, et a prononcé l’annulation de cette décision.

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