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19 mars 2015

Jugement n° 1401680 du 16 décembre 2014 (Juge statuant seul)

Revenus à prendre en compte pour le calcul des droits au revenu de solidarité active.

Jugement n° 1401680 du 16 décembre 2014 (Juge statuant seul)

Se fondant sur l’article R. 267-7 du code de l’action sociale et des familles qui mentionne les « ressources perçues », le tribunal a jugé que commettait une erreur de droit l’administration qui, pour calculer le montant des droits au titre du revenu de solidarité active, se fondait non pas sur le montant des revenus nets perçus, mais sur le montant du revenu imposable.

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