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25 juillet 2017

Jugement n° 1401743 du 13 octobre 2016 (2ème chambre)

Date de remise des offres de candidature à un marché public

La date à prendre en compte pour la remise des offres des candidats à un marché public est la date de remise effective du pli, et non la date de sa première présentation. De ce fait, la circonstance que l’acheteur public n’ait pas retiré le pli présenté avant la date de remise des offres suffit à écarter la candidature.

> Jugement n° 1401743 du 13 octobre 2016

> Conclusions du rapporteur public sur la requête 1401743

 del4759

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