Accédez au site du Conseil d'État et de la Juridiction Administrative
Accueil / A savoir / Lettre de la jurisprudence / Jugement n° 1500503 du 28 février 2017 (2ème chamb...
25 juillet 2017

Jugement n° 1500503 du 28 février 2017 (2ème chambre)

Incompétence du tribunal et irrecevabilité d’une requête fondées sur des stipulations d’un contrat dont la nullité est alléguée.

Les parties à un contrat ont la possibilité, par application du second alinéa de l’article R. 311-11 du code de justice administrative, de déterminer le tribunal compétent pour statuer sur les litiges qui en découleraient. Elles peuvent également s’accorder sur des règles de recevabilité de tels recours. De telles exceptions, qui ont un fondement contractuel, ne peuvent être invoquées que les parties. Tel était le cas en l’espèce. Toutefois, la requête tendait, au fond, à la contestation de la validité du contrat lui-même. Malgré cette contestation, le tribunal a jugé qu’il lui appartenait de faire application de ces stipulations procédurales. Faisant application de l’article R. 351-4 du code de justice administratif qui autorisent une juridiction à rejeter pour irrecevabilité manifeste des conclusions qui ne relèvent pas de sa compétence, il a rejeté la requête pour irrecevabilité.

> Jugement n° 1500503 du 28 février 2017

> Conclusions du rapporteur public sur la requête 1500503

Recours devant la CAA de Nancy n° 17NC00883

 del7276

Toutes les actualités

toutes les actualités