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28 octobre 2015

Jugement n° 1500557 du 18 juin 2015 (2ème chambre)

Plan de sauvegarde de l’emploi

Une société a repris en 2011 l’activité d’une autre société, fabricant de mâts et de pylônes. Une première demande d’homologation d’un plan de sauvegarde de l’emploi a été rejetée le 14 novembre 2014 par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Champagne-Ardenne. La société a présenté un nouveau plan de sauvegarde de l’emploi qui a été homologué le 28 janvier 2015, décision dont le tribunal a été saisi de la légalité. Le tribunal a jugé qu’il ne résultait pas des dispositions applicables que, dans l’hypothèse d’un premier refus d’homologation, la procédure d’information-consultation des instances représentatives du personnel doive être reprise en totalité. Il a ensuite estimé l’enveloppe financière allouée au plan de sauvegarde de l’emploi proportionnée aux moyens de l’entreprise et du groupe. Il a ainsi rejeté la requête.

> Jugement n° 1500557 du 18 juin 2015

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