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8 septembre 2016

Jugement n° 1500806 du 8 mars 2016 (3ème chambre)

Les besoins de stationnement des visiteurs n’entrent pas dans les besoins de stationnement des constructions.

Un plan d'occupation des sols qui impose seulement que « le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations devra être assuré en dehors des voies publiques » ne peut fonder un refus de permis de construire qui ne comprendrait pas, en plus des deux places prévues par logement, des places destinées au stationnement des visiteurs.

Le maire avait refusé un permis de construire pour la réalisation de 22 logements individuels en considérant que les 44 places prévues ne respectaient pas les dispositions du POS relatives au stationnement.

L’article UD 12 du règlement du POS imposait que « Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations devra être assuré en dehors des voies publiques ».

Le tribunal a jugé que le stationnement des visiteurs ne peut être considéré comme entrant dans la catégorie des stationnements correspondant aux besoins des constructions au sens du plan d’occupation des sols. Dans ces conditions, les quarante-quatre places de stationnement ont été regardées comme suffisantes pour satisfaire les besoins des constructions des 22 logements.

Le refus de permis de construire a été annulé.

> Jugement n° 1500806 du 8 mars 2016

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