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2 mai 2016

Jugement n° 1501008 du 26 janvier 2016 (1ère chambre)

Une université qui conclut un contrat d’accompagnement avec un étudiant doit satisfaire aux obligations qu’elle a souscrites.

Le requérant avait souscrit un contrat d’accompagnement avec une université en vue de l’obtention par la validation des acquis de l’expérience, d’une licence professionnelle.

Le tribunal a tout d’abord estimé que le contrat en cause revêtait un caractère administratif et rejeté l’exception d’incompétence soulevée.

Il a ensuite, considéré eu égard aux justificatifs fournis que l’université n’avait pas satisfait à l’obligation qu’elle avait souscrite d’assurer un certain volume horaire d’accompagnement administratif, pédagogique et méthodologique. Le tribunal a, en conséquence, condamné l’université à indemniser le requérant.

> Jugement n° 1501008 du 26 janvier 2016

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