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24 août 2016

Jugement n° 1501097 et n° 1501509 du 10 mai 2016 (3ème chambre)

Exonération de la plus-value immobilière réalisée lors de la vente d’une résidence principale.

Afin de bénéficier de l’exonération de la plus-value réalisée lors de la vente d’une résidence principale prévue à l’article 150 U du code général des impôts, le contribuable doit justifier des diligences qu’il a accompli pour faciliter la vente rapide de son bien, tant au niveau de la fixation du prix de vente qu’au niveau des démarches entreprises.

Pour l’application des dispositions de l’article 150 U du code général des impôts, un immeuble ne perd pas sa qualité de résidence principale du cédant au jour de la cession du seul fait que celui-ci a libéré les lieux avant ce jour, à condition que le délai pendant lequel l’immeuble est demeuré inoccupé puisse être regardé comme normal. Il en va ainsi lorsque le cédant a accompli les diligences nécessaires, compte tenu des motifs de la cession, des caractéristiques de l’immeuble et du contexte économique et réglementaire local, pour mener à bien cette vente dans les meilleurs délais à compter de la date prévisible du transfert de sa résidence habituelle dans un autre lieu (CE, 7 mai 2014, n°356328).

Dans le 1er jugement n° 1501097, le tribunal a considéré qu’en ayant donné un mandat à une agence immobilière plus de deux ans après que le contribuable ait quitté les lieux ne permet pas de le regarder comme ayant accompli les diligences nécessaires pour permettre une vente dans les meilleurs délais. En outre, la seule pose d’un panneau d’affichage sur la maison et la tenue d’un carnet des visites ne sont pas des éléments suffisants, eu égard au délai pendant lequel le bien est resté inoccupé, pour admettre que le contribuable ait entrepris toutes les démarches lui permettant une vente rapide de son bien. Le tribunal a jugé que, dans ces conditions, il ne pouvait pas bénéficier de l’exonération de la plus-value réalisée.

Dans le 2nd jugement n° 1501509, le tribunal a relevé que le contribuable avait d’une part, fixé le prix de vente au prix du marché, quand bien même le prix auquel le bien a été cédé était inférieur au prix initial. Le prix de vente a été ramené de 1 562 € au m² à 1 218 € au m² en deux ans, les contribuables ayant tenu compte de la baisse des prix de l’immobilier. D’autre part, les contribuables ont conclu quatre mandats avec des agences immobilières durant les 26 mois de vacance. Le tribunal a alors ici jugé, au contraire, que les contribuables avaient entrepris les démarches en vue de la cession dans les meilleurs délais, et qu’ils pouvaient bénéficier des dispositions de l’article 150 U du code général des impôts.

> Jugement n° 1501097 du 10 mai 2016

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