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31 mai 2016

Jugement n° 1501823 du 19 avril 2016 (2ème chambre)

Un permis de conduire obtenu dans un état membre de l’Union européenne peut faire l’objet, en cas d’infraction pouvant donner lieu à retrait de points, à un échange d’office contre un permis de conduire français, sans que le titulaire n’ait à en être informé.

Une personne détentrice d’un permis de conduire portugais contestait des retraits de points opérés à la suite de la constatation de deux infractions. Elle se prévalait notamment de ce qu’elle n’avait pas été informée d’un échange de permis de conduire auquel il aurait été procédé. L’article R. 222-2 du code de la route et l’article 4 de l’arrêté du 8 février 1999 prévoit l’échange obligatoire d’un permis de conduire étranger lorsqu’une infraction susceptible de donner lieu à retrait de points est relevée à l’encontre du conducteur, et la jurisprudence en a déduit la possibilité d’un échange d’office. Le tribunal a jugé qu’il n’était pas nécessaire d’informer l’intéressé de cet échange. Un permis de conduire étranger ne permet donc pas de conduire en toute impunité.

> Jugement n° 1501823 du 19 avril 2016

> Conclusions du rapporteur public n° 1501823

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