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21 novembre 2017

Jugement n° 1502122 du 19 septembre 2017 (3ème chambre)

Une condamnation à une amende pénale (inscrite au bulletin B2) pour stationnement abusif ne saurait être regardée comme incompatible avec l’exercice des fonctions d’infirmière.

Ayant postulé pour exercer des fonctions d’infirmière auprès d’un centre hospitalier, ce dernier a donné à la requérante un accord de principe en précisant que son recrutement sera confirmé à la réception de pièces destinées à compléter son dossier administratif. L’intéressée a ensuite reçu un mail l’informant de ce que sa candidature n’était pas retenue. Elle en a demandé l’annulation.

La décision litigieuse était fondée sur la circonstance que le bulletin B2 de la requérante mentionnait une condamnation à une amende pour stationnement abusif.

En application de l’article 5 de la loi du 13 juillet 1983, nul ne peut avoir la qualité de fonctionnaire si les mentions de son casier judiciaire sont incompatibles avec l’exercice des fonctions.

Le tribunal a estimé que la nature des faits et leur caractère de faible gravité ne pouvaient régulièrement justifier le refus de recrutement alors même que l’intéressée n’a pas spontanément évoqué cette condamnation lors de l’entretien préalable à son recrutement.

> Jugement n° 1502122 du 19 septembre 2017

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