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12 décembre 2017

Jugement n° 1502646 du 27 septembre 2017 (3ème chambre)

Le refus de placer un détenu à l’isolement lorsqu’il en a fait la demande est une décision administrative susceptible de recours devant le juge administratif.

Il incombe aux directeurs d’établissements pénitentiaires de prendre toutes les mesures nécessaires à la protection de la vie des personnes détenues au sein de leur établissement ainsi que de nature à leur éviter tout traitement inhumain ou dégradant. L’une des mesures dont il dispose à cet effet est le placement à l’isolement d’un détenu.

Cet isolement, dont le code de procédure pénale prévoit qu’il peut être demandé par le détenu lui-même, peut ainsi avoir pour objet tant de protéger celui-ci de ses codétenus que de protéger ces-derniers ou le personnel de l’administration pénitentiaire de ses agissements.

En examinant le bien-fondé de la requête présentée par un détenu, craignant pour sa sécurité, contre le refus de le placer à l’isolement, le tribunal a jugé que cette décision n’est pas une mesure d’ordre intérieur et qu’elle peut faire l’objet d’un recours en excès de pouvoir.

> Jugement n° 1502646 du 27 septembre 2017

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