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31 mai 2016

Jugement n° 1600054 du 22 mars 2016 (2ème chambre)

La loi qui prévoit le jugement d’une affaire en référé sous 48 heures n’est pas entrée en vigueur faute de décret d’application.

L’article L. 4113-14 du code de la santé publique, issu d’une loi du 21 juillet 2009, donne au directeur de l’Agence régionale de santé le pouvoir de prononcer la suspension d’un médecin lorsque la poursuite de son exercice expose ses patients à un danger grave.

Cet article précise qu’un recours contre une telle décision peut être exercé « devant le tribunal administratif qui statue en référé dans un délai de 48 heures. Les modalités d’application du présent article sont définies par un décret en Conseil d’Etat ».

Ce décret n’est pas intervenu pour préciser la procédure contentieuse applicable. Le Conseil d’Etat en a déduit (30 mai 2011 Melki, n°336838, aux tables du recueil Lebon p. 1125) que ces dispositions n’avaient pu entrer en vigueur. Saisi d’une contestation d’une telle décision, le tribunal administratif a jugé cette affaire selon la procédure ordinaire, tout en s’efforçant de rendre rapidement son jugement.

> Jugement n° 1600054 du 22 mars 2016

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