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9 janvier 2017

Jugement n° 1600196 du 22 novembre 2016 (2ème chambre)

Le champagne ou la Champagne ? A propos du nom d’une commune.

La fusion de trois communes de la Marne a conduit à la création d’une commune nouvelle que le préfet a décidé d’appeler Aÿ-Champagne. Un comité a contesté cette appellation. Le tribunal a rejeté cette contestation en relevant notamment, d’une part, que la procédure applicable au changement de nom d’une commune ne trouve pas à s’appliquer à la dénomination d’une commune nouvelle, d’autre part que la protection de la dénomination commerciale « champagne » ne pouvait pas être opposée à la dénomination d’une commune et enfin que, compte-tenu des données géographiques et historiques, le préfet n’avait pas entaché sa décision d’erreur manifeste d’appréciation.

> Jugement n° 1600196 du 22 novembre 2016

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