Accédez au site du Conseil d'État et de la Juridiction Administrative
Accueil / A savoir / Lettre de la jurisprudence / Jugement n° 1600410 du 1er décembre 2016 (1ère cha...
19 décembre 2016

Jugement n° 1600410 du 1er décembre 2016 (1ère chambre)

Demande d'annulation de l'ordre de perquisition et demande indemnitaire au titre des dommages et intérêts

Le préfet ayant ordonné la perquisition du logement occupé par des personnes dont le comportement était susceptible de constituer une menace pour l’ordre public, les intéressés ont saisi le tribunal aux fins d’obtenir d’une part, l’annulation de l’arrêté en cause et d’autre part, la réparation du préjudice qu’ils estiment avoir subi de ce fait.

Le tribunal, eu égard aux termes de la décision du Conseil constitutionnel du 19 février 2016, a estimé que la décision attaquée n’était pas suffisamment motivée, faute d’avoir précisé, au moins de manière sommaire, les éléments ayant pu conduire le préfet à estimer que les intéressés étaient radicalisés alors même qu’aucune urgence absolue ne faisait obstacle à cette motivation.

Sur les conclusions indemnitaires, le tribunal a considéré que les éléments dont disposait le préfet étaient de nature à justifier la perquisition. Toutefois, aucun impératif ne justifiait que cette perquisition soit réalisée de nuit, alors qu’au demeurant la famille comprenait de jeunes enfants. Il a ainsi alloué une indemnité afin de réparer le préjudice moral en ayant découlé pour les intéressés.

> Jugement n° 1600410 du 1er décembre 2016

Toutes les actualités

toutes les actualités