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24 juillet 2017

Jugement n° 1600521 du 27 octobre 2016 (2ème chambre)

Appréciation de l’atteinte à la vie privée et familiale portée par un refus de délivrance de titre de séjour.

L’atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale est très fréquemment invoquée par les étrangers qui contestent un refus de délivrance de titre de séjour ou une mesure d’éloignement. Elle fait l’objet d’une appréciation concrète par le juge, que le requérant se soit trouvé en situation irrégulière en France, ou à l’inverse qu’il y ait séjourné sous couvert d’un titre de séjour de longue durée. En l’espèce, le requérant avait bénéficié d’un titre de séjour spécial de 10 ans délivré par le ministère des affaires étrangères afin d’enseigner en France. Au cours de cette période, sa famille l’avait rejoint, et le tribunal a jugé qu’il convenait de prendre en compte cette durée pour l’appréciation de l’atteinte au droit de l’intéressé au respect de sa vie privée et familiale, qui est apparue en l’espèce disproportionnée.

> Jugement n° 1600521

> Conclusions du rapporteur public sur la requête 1600521

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