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12 décembre 2017

Jugement n° 1600526 du 27 septembre 2017 (3ème chambre)

Faute d’obtention avant le 1er juin 1977 d’un diplôme de licence, alors délivré après 4 ans d’études, une personne n’ayant validé que 3 années d’études ne saurait, en 2011, voir homologuée à titre de diplôme de licence en droit, une attestation de succès aux examens à l’issue de trois ans d’études en droit.

Dans le cadre d’un litige opposant un prestataire de service à l’un de ses clients, une cour d’appel a saisi le tribunal d’une question préjudicielle aux fins d’appréciation de la légalité d’un diplôme de licence en droit délivré en 2011 au titre de l’année universitaire 1976-77. Le régime juridique des diplômes de licence et de maîtrise en droit a été modifié par un arrêté du 16 janvier 1976 ; la licence s’obtenant désormais en 3 ans alors qu’elle exigeait antérieurement 4 années d’études.

Les dispositions transitoires prévoyaient qu’une personne ayant obtenu, avant le 1er juin 1977, une licence exigeant 4 années d’études pouvait homologuer ce diplôme en maîtrise.

La personne concernée par l’objet du litige qui n’avait, en 1971, validé que trois (et non quatre) années de la licence en droit s’est vu délivrer en 2011, un diplôme de licence en droit requis pour la profession réglementée qu’elle exerçait.

Le tribunal a estimé qu’une erreur de droit avait été commise en considérant que la validation à cette même date, de trois années de licence en droit ne peut être assimilée à une licence du nouveau régime et que l’acte litigieux méconnaissait le principe de non-rétroactivité des actes administratifs.

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