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22 janvier 2018

Jugement n° 1601038 du 7 novembre 2017 (2ème chambre)

Reconnaissance de faits de harcèlement moral justifiant la mise en œuvre de la protection fonctionnelle d’un agent public.

Le requérant avait été affecté sur un poste, nouvellement créé, de responsable du service « démocratie locale » de la commune ne comprenant que lui-même et sa femme. Il se voyait confier très peu de missions, en dépit de ses demandes répétées, n’était pas habituellement destinataire des courriers électroniques envoyés aux autres responsables de services et ses bureaux souffraient d’un isolement géographique manifeste. Il faisait par ailleurs l’objet d’un suivi médical pour des troubles anxio-dépressifs depuis plusieurs années. Les explications apportées par la commune dans le cadre de l’instance contentieuse ont été insuffisantes pour renverser la présomption d’existence d’un harcèlement moral que ces faits caractérisent.

> Jugement n° 1601038 du 7 novembre 2017

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