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17 mai 2018

Jugement n° 1602554 du 13 février 2018 (2ème chambre)

Impossibilité d'exercer un recours juridictionnel au-delà d'un délai raisonnable – Cas d’espèce

La requérante avait été affectée par un arrêté du 1er septembre 2014 pour 50% de son temps à l’école élémentaire d’Attigny, les 50% restant étant occupés par de la formation. L’exercice de ses fonctions de professeur des écoles stagiaire et le suivi de la formation initiale démontrent la connaissance de la décision refusant de la titulariser mais lui accordant une année de stage supplémentaire au  plus  tard  au  jour  de  la  rentrée scolaire 2014.  Les conclusions de la requête dirigée contre cette décision du 29 août 2014, présentées plus d’un an après sont donc tardives.

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