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28 octobre 2015

Jugement nos 1301121 et 1301122 du 31 mars 2015 (2ème chambre)

Prolongation de délégation de service public.

L’article L. 1411-2 du code général des collectivités territoriales prévoit qu’une délégation de service public peut être prolongée pour des motifs d’intérêt général pour un délai maximal d’un an. Sur ce fondement, par deux délibérations du 13 avril 2013, la commune de Romilly-sur-Seine avait décidé de prolonger par avenant deux délégations de service public concernant la distribution d’eau potable et l’assainissement conclues en 2004 pour une durée de 10 ans. Ces prolongations étaient motivées par « la prochaine échéance des contrats et le souhait de la collectivité de disposer du temps nécessaire et raisonnable pour mener à bien ses réflexions sur le devenir de l’organisation du service ». Compte tenu de la durée d’exécution du contrat et de la réflexion conduite en 2009 à l’occasion du transfert à l’intercommunalité d’une partie de la compétence assainissement, le tribunal a jugé que ce motif ne pouvait être retenu pour prolonger d’un an la durée des délégations. Il a donc annulé ces délibérations et enjoint à la commune de saisir le juge du contrat afin qu’il statue sur la validité des avenants.

> Jugement n° 1301121 du 31 mars 2015

> Jugement n° 1301122 du 31 mars 2015

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