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10 juillet 2017

Jugements 1601922, 1601923, 1602574 du 4 juillet 2017 (2ème chambre)

L’aménagement des allées du Grand Jard à Châlons-en-Champagne validé, des précisions à apporter pour l’aménagement d’un skate park.

Le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rendu le 4 juillet 2017 trois jugements sur les recours concernant des autorisations d’urbanisme relatives à l’aménagement du Grand Jard à Châlons-en-Champagne.

Il a rejeté la requête relative la non-opposition à travaux du maire de Châlons-en-Champagne concernant le réaménagement des allées du grand Jard. S’agissant de l’aménagement des équipements sportifs, et notamment du skate park, il a relevé le caractère incomplet du dossier de demande de permis d’aménager, en l’absence de mention des modalités d’évacuation des eaux pluviales, alors qu’un dispositif doit être envisagé à ce sujet. Cette irrégularité ne conduit pas à l’annulation du permis d’aménager qui a été délivré, mais implique, comme le permettent les dispositions de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, le dépôt d’une demande de permis modificatif permettant la régularisation de cet aspect. Le tribunal a précisé que l’instruction de ce permis modificatif pourrait nécessiter la délivrance d’une nouvelle autorisation spéciale. Il a sursis à statuer pendant huit mois sur ces conclusions, afin qu’une demande de permis modificatif puisse être élaborée puis instruite.

> Jugement 1601922 du 4 juillet 2017

> Jugement 1601923 du 4 juillet 2017

> Jugement 1602574 du 4 juillet 2017

> Conclusions du rapporteur public sur les requêtes 1601922, 1601923 et 1602574

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