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24 juillet 2017

Jugements n° 1401733 et n° 1500947 du 8 novembre 2016 (2ème chambre)

Une contestation d’une sanction administrative relève de l’excès de pouvoir lorsqu’elle vise une catégorie déterminée de personnes.

Si, en principe, en application de la jurisprudence de l’assemblée du Conseil d’Etat du 16 février 2009 Société ATOM (recueil Lebon p. 25), les litiges relatifs aux sanctions infligées aux administrés relèvent d’un contentieux de pleine juridiction, les sanctions appliquées dans le cadre d’une réglementation limitée à une certaine catégorie de personnes relèvent d’un contentieux d’excès de pouvoir. En l’espèce, était en cause une sanction infligée à une entreprise qui avait refusé de conclure une convention avec l’Etat en vue de sa contribution à la redynamisation d’un bassin d’emploi. Au vu du lien étroit entre l’administration et l’administré, le tribunal a jugé que ce litige relevait de l’excès de pouvoir.

> Jugements n° 1401733 et n° 1500947

> Conclusions du rapporteur public sur les requêtes 1401733 et 1500947

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