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26 juillet 2018

Option TVA locaux nus : Jugement 1602573

L’option d’assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée de la location de locaux nus à un non assujetti ne peut pas être limitée à une partie d’un immeuble.

En vertu du 2° de l’article 260 du code général des impôts, les personnes qui donnent en location des locaux nus pour les besoins d’une personne assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée ou d’une personne qui n’est pas assujettie à cette taxe mais dont le bail en fait mention peuvent opter pour un assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée. L’article 193 de l’annexe II au même code précise que « Dans les immeubles ou ensembles d'immeubles comprenant à la fois des locaux nus donnés en location ouvrant droit à l'option en application du 2° de l'article 260 du code général des impôts et d'autres locaux, l'option ne s'étend pas à ces derniers mais elle s'applique globalement à l'ensemble des locaux de la première catégorie. ». Le tribunal a déduit de la combinaison de ces dispositions que le contribuable ne pouvait pas opter pour l’assujettissement d’une partie seulement des surfaces données en location au sein d’un même immeuble.

> Retrouver le jugement 1602573 du 7 juin 2018

> Retrouver les conclusions du rapporteur public sur la requête 1602573

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