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9 octobre 2018

Recrutement sur un emploi permanent : Jugement 1602575-1702543

Illégalité du recrutement en tant que collaborateur de cabinet d’un agent sur un emploi permanent d’une collectivité.

M. X, après sa démission de ses fonctions de conseiller municipal de la commune de Tinqueux, a été recruté par la commune par contrat en 2016, pour occuper le poste de chef du service « culture et communication, dont il a également démissionné, en février 2017 avant d’être à nouveau recruté, cette fois en qualité de collaborateur de cabinet, le 27 février 2017. Les pièces versées au dossier permettent toutefois d’établir qu’il continue, dans les faits, à occuper les fonctions de responsable du service « culture et communication » et qu’il est, non pas directement rattaché au maire mais inséré dans la hiérarchie administrative de la collectivité ou occupe un emploi permanent. Par suite, l’arrêté du 27 février 2017, qui méconnaît le principe de non affectation d’un collaborateur de cabinet sur un emploi permanent, doit être annulé.

> Retrouver le jugement 1602575, 1702543 du 17 avril 2018 (2ème chambre)

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