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27 août 2020

Sanctions administratives pour emploi de salariés étrangers sans autorisation dans les vignes

Par un jugement du 26 juin 2020, le tribunal administratif a rejeté le recours présenté par la SARL I..., qui contestait les décisions de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Grand Est qui lui avaient infligé la contribution spéciale prévue à l’article L. 8253-1 du code du travail et, d’autre part, la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement prévue à l’article L. 626-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, pour un montant total de 170 862 euros. Le tribunal estima notamment que les salariés étrangers en cause ne pouvaient être regardés comme des travailleurs détachés, de sorte qu'une autorisation de travail aurait été nécessaire.

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