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24 novembre 2022

Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 3ème chambre 25 octobre 2022 Mme L. n°2000782

L’hôpital doit non seulement assurer une bonne prise en charge des mourants, mais aussi veiller à apporter un soutien aux proches.

Alors en phase terminale d’un cancer, le mari de la requérante était suivi au sein du centre hospitalier de Troyes. Quelques jours avant son décès, à la demande de la famille et malgré les réticences de l’équipe médicale, il a été transféré à l’hôpital de la Pitié-Salpêtrière, à Paris.

Le tribunal a jugé que le traitement qui lui a été administré afin de pouvoir supporter ce transfert ne correspondait pas à des soins palliatifs qui auraient été irrégulièrement entrepris.

En revanche, il a estimé que le centre hospitalier a commis une première faute en se bornant à communiquer des pièces médicales qui ne correspondaient pas au dossier médical qui était sollicité par la famille.

Il a également jugé, ce dont la juridiction administrative était saisie pour la première fois, que le centre hospitalier a commis une autre faute en n’apportant pas à l’entourage du patient le soutien nécessaire. En effet, l’article R. 4127-37-4 du code de la santé publique, qui concerne les mourants, dispose que « Le médecin accompagne la personne selon les principes et dans les conditions énoncées à l'article R. 4127-38. Il veille également à ce que l'entourage du patient soit informé de la situation et reçoive le soutien nécessaire ». En l’espèce, si la famille avait disposé d’informations quant à l’évolution de l’état de santé du patient, ces informations avaient été délivrées dans des termes inappropriés sans que l’équipe médicale n’ait organisé un temps spécifique permettant d’annoncer à l’entourage du patient sa fin prochaine. Malgré les contraintes d’efficacité pesant sur le service hospitalier et les éventuelles difficultés pour organiser une telle réunion, le tribunal a également reconnu ce manquement pour condamner le centre hospitalier.

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