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14 juin 2019

Un ticket de caisse n’est en principe pas une facture - Jugement 1700796

A l’occasion de la vérification de comptabilité de la société A qui avait conduit à des rappels de taxe sur la valeur ajoutée, l’administration fiscale a infligé au contribuable une amende fiscale sur le fondement du II de l’article 1737 du code général des impôts.

Cette amende d’un montant de 15 € par manquement constaté plafonné au quart du montant qui aurait du figurer sur la facture ou le document vise à sanctionner « Toute omission ou inexactitude constatée dans les factures ou documents en tenant lieu ». Au cas particulier, les documents étaient des tickets de caisse enregistreuse. Le tribunal a jugé que dès lors que ces documents ne permettaient pas à leur destinataire d’exercer le droit à déduction de taxe sur la valeur ajoutée, il ne s’agissait pas de factures ou de document en tenant lieu. Il a donc prononcé la décharge de ces amendes.

> Consulter le jugement 1700796 du 6 juin 2019

> Consulter les conclusions du rapporteur public sur l'affaire 1700796

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