Il est jugé à ce titre que ne pouvait pas être retenue comme point de comparaison une offre qui n’a pas conduit à une transaction effective (Conseil d’Etat 23 juillet 2010 Marmajou n°308019, RJF11/10 n°1024). Le tribunal juge toutefois que le montant d’une telle offre peut être l’un des éléments permettant de critiquer la pertinence d’autres termes de comparaison, ce qui peut conduire à écarter la méthode par comparaison.
> Consulter le jugement 1701627
> Consulter les conclusions du rapporteur public sur la requête 1701627