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15 mars 2019

Une offre d’achat n’ayant pas conduit à une transaction peut être prise en compte dans la critique de la valorisation d’une société non cotée - Jugement 1701627

Pour approcher au mieux la valeur vénale d’une société dont les titres ne sont pas cotés sur un marché réglementé, il convient de prendre prioritairement en compte la comparaison avec d’autres cessions qui présentent des caractéristiques analogues.

Il est jugé à ce titre que ne pouvait pas être retenue comme point de comparaison une offre qui n’a pas conduit à une transaction effective (Conseil d’Etat 23 juillet 2010 Marmajou n°308019, RJF11/10 n°1024). Le tribunal juge toutefois que le montant d’une telle offre peut être l’un des éléments permettant de critiquer la pertinence d’autres termes de comparaison, ce qui peut conduire à écarter la méthode par comparaison.

> Consulter le jugement 1701627

> Consulter les conclusions du rapporteur public sur la requête 1701627

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