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11 janvier 2017

Jugement n° 1400876 du 14 avril 2016

Des contribuables, ayant réalisé des travaux facilitant l’accueil des handicapés au sens du I, 1° de l’article 31 au point b bis) du code général des impôts, ont saisi le tribunal afin de déduire également de leur revenu foncier, les dépenses des travaux rendus nécessaires par ces aménagements.

Ces travaux portaient sur l’installation d’un ascenseur dans un local de trois étages, à l’extérieur du bâtiment existant, ayant nécessité la réalisation d’une extension de la construction intégrant la structure de cet ascenseur d’une superficie totale de 160,5 m². L’administration n’avait admis la déductibilité que de l’installation de l’ascenseur et non des travaux de construction de l’extension, considérant les dépenses de construction étaient dissociables de l’installation de l’ascenseur.

Le tribunal a toutefois considéré que l’adjonction de construction constitue des travaux qui ont été rendus nécessaires par les travaux facilitant l’accueil des handicapés, alors que les requérants démontraient par une note explicative de leur architecte que les règles de l’urbanisme et les contraintes techniques liées au bâtiment existant imposaient la réalisation d’un ascenseur en dehors de celui-ci et que la superficie de l’extension accueillant l’ascenseur était imposée par une implantation en limite séparative de propriété. La construction de l’extension du bâtiment existant, si elle ne caractérise pas à elle-seule des travaux facilitant l’accueil des handicapés, est directement nécessaire à ces aménagements, et les dépenses de construction peuvent être également déductibles du revenu foncier selon le tribunal de Châlons-en-Champagne.

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