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1 février 2017

Le bureau d’aide juridictionnelle (BAJ) ouvre ses portes au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne

A compter du 1er février 2017, les dossiers d’aide juridictionnelle relatifs aux contentieux administratifs sont désormais gérés par le tribunal administratif.

Le dépôt des demandes s’effectue au tribunal de grande instance (TGI) de Châlons-en-Champagne ou au tribunal administratif (TA). Les demandes réceptionnées, d’un côté ou de l’autre, sont immédiatement compostés d’un tampon précisant la date de dépôt. Pour les dossiers parvenant par courrier, les enveloppes sont impérativement conservées.

Les dossiers transmis par le TGI sont transmis au TA dans les meilleurs délais, au plus tard dans la semaine suivant leur réception par le biais d’une remise à l’agent du tribunal administratif en charge du courrier qui viendra le lundi.

Pour les tribunaux de grande instance autres que celui de Châlons-en-Champagne, le bureau d’aide juridictionnelle du TGI assurera une information auprès de ces juridictions afin que les demandes d’aide juridictionnelle qui y sont déposées soient directement transmises dans les plus brefs délais au TA de Châlons-en-Champagne.

> Comment déposer une demande d'aide juridictionnelle

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