26 juin 2019
Le 21 juin 2019 a été signée entre la présidente de la Cour administrative d’appel de Nancy, le président du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne et les bâtonniers du ressort du tribunal une convention relative à la mise en œuvre de la médiation.
Cette convention a pour objectif d’une part de formaliser l’engagement des signataires en faveur du développement de la médiation et d’autre part de préciser les modalités pratiques de sa mise en œuvre lorsque les parties ont donné leur accord.
Les dispositions de la loi du 18 novembre 2016 organisent la médiation devant le juge administratif. Ce mode alternatif des règlements des différends offre la possibilité, lorsque le litige s’y prête, d’une solution fondée sur un accord trouvé entre les parties avec l’aide d’un médiateur formé à cet effet. En cas de succès de ce processus, la solution apportée au litige est plus rapide, plus complète et généralement moins onéreuse que celle résultant d’un jugement.
