Retrouvez toutes les informations pratiques sur les procédures dans les tribunaux administratifs, les cours administratives d'appel et au Conseil d'État.
La loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle permet la présentation d'actions collectives de deux types devant le juge administratif : l'action de groupe et l'action en reconnaissance de droits. Leurs modalités pratiques ont été précisées par le décret n° 2017-888 du 6 mai 2017.
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Dans le cadre des dossiers contentieux qui leur sont soumis, les magistrats du tribunal administratif peuvent être amenés à désigner un expert qu’ils choisissent sur le tableau des experts auprès de la cour administrative d'appel de Nancy.