Démarches & procédures

• Médiation
  Notice d'information à l'usage des parties ›
• S'adresser au juge administratif
• L'avocat et l'aide juridictionnelle
• L'examen des requêtes et l'audience
• Introduire une requête devant le tribunal administratif
• Introduire une requête devant la cour administrative d'appel
• Introduire une requête devant le Conseil d'État
• Les procédures d'urgence
• L'exécution des décisions du juge administratif
• Contester un jugement rendu par un tribunal administratif : les voies de recours
• Découvrir la justice administrative et son organisation
• Télérecours
• Actions collectives
  La loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle permet la présentation d'actions collectives de deux types devant le juge administratif : l'action de groupe et l'action en reconnaissance de droits. Leurs modalités pratiques ont été précisées par le décret n° 2017-888 du 6 mai 2017. ›
• Les experts de justice
  Dans le cadre des dossiers contentieux qui leur sont soumis, les magistrats du tribunal administratif peuvent être amenés à désigner un expert qu’ils choisissent sur le tableau des experts auprès de la cour administrative d'appel de Nancy.
  
  
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