Dans le cadre des dossiers contentieux qui leur sont soumis, les magistrats du tribunal administratif peuvent être amenés à désigner un expert qu’ils choisissent sur le tableau des experts auprès de la cour administrative d'appel de Nancy.
Ce tableau est établi par la présidente de la Cour administrative d’appel de Nancy (article R. 221-9 du code de justice administrative) après avis d’une commission composée des présidents des tribunaux administratifs ayant leur siège dans le ressort de la Cour ainsi que d’experts inscrits au tableau. Ces derniers ne peuvent excéder le tiers des membres de la commission.
Consulter le Tableau des experts 2023.
Contestation des frais d'expertises ordonnés par les présidents de juridictions administratives :
Si vous souhaitez contester les frais d’expertises qui ont été décidés par une ordonnance du président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, adressez votre recours au tribunal administratif de Melun.
Le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne traite lui les contestations de frais décidés par une ordonnance du président du tribunal administratif de Melun.
Tableau d'attribution R761-5 (contestation taxation)
