Les procédures d'urgence

Quelles sont les différentes procédures d'urgence dont le juge administratif peut être saisi ?

Les procédures de référés permettent de demander au juge des référés, qui est un magistrat jugeant seul, d’ordonner des mesures provisoires tendant à préserver en urgence vos droits. ›
Existe-t-il d'autres types de référés que ceux requérant des conditions d'urgence ?

Il existe d’autres référés, pour lesquels la condition d’urgence n’est pas requise, même si le juge peut rendre sa décision rapidement. ›
Comment déposer une requête de référé ?

Dans la plupart des cas, vous devez adresser votre requête au tribunal administratif. ›
Quelle est la procédure en matière de référé ?

La requête fait l’objet d’une instruction accélérée. Le juge procède à un premier examen de la requête à son arrivée. ›

Démarches & procédures

26 décembre 2018

Rencontre des magistrats du Tribunal administratif et du Tribunal de grande instance de Châlons-en-Champagne

Une rencontre amicale a réuni le vendredi 21 décembre 2018 les magistrats du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne et ceux... ›
7 décembre 2018

Des élèves du Lycée Chagall au Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne

Une quinzaine d’élèves de terminale L du lycée Marc Chagall suivant l’enseignement de « Droit et Grands Enjeux du Monde Contemporain... ›
30 novembre 2018

Ouverture de Télérecours citoyens

A partir du 30 novembre 2018, les requêtes concernant les contentieux relevant de la compétence des juridictions administratives (tribunaux... ›
29 novembre 2018

Report de taxation des plus-values et soulte : Jugement n° 1702479

Les dispositions du III et du V de l’article 151 nonies, de l’article 151-0 octies et de l’article 150-0 B ter du code général des... ›

toutes les actualités