Les procédures d'urgence

Quelles sont les différentes procédures d'urgence dont le juge administratif peut être saisi ?

Les procédures de référés permettent de demander au juge des référés, qui est un magistrat jugeant seul, d’ordonner des mesures provisoires tendant à préserver en urgence vos droits. ›
Existe-t-il d'autres types de référés que ceux requérant des conditions d'urgence ?

Il existe d’autres référés, pour lesquels la condition d’urgence n’est pas requise, même si le juge peut rendre sa décision rapidement. ›
Comment déposer une requête de référé ?

Dans la plupart des cas, vous devez adresser votre requête au tribunal administratif. ›
Quelle est la procédure en matière de référé ?

La requête fait l’objet d’une instruction accélérée. Le juge procède à un premier examen de la requête à son arrivée. ›

Démarches & procédures

18 mars 2019

Rencontre entre le Tribunal administratif et le Tribunal de commerce de Châlons-en-Champagne

Une rencontre a été organisée le 18 mars 2019 entre le Tribunal administratif (TA) et le Tribunal de commerce (TC), juridictions installées... ›
15 mars 2019

Une offre d’achat n’ayant pas conduit à une transaction peut être prise en compte dans la critique de la valorisation d’une société non cotée - Jugement 1701627

Pour approcher au mieux la valeur vénale d’une société dont les titres ne sont pas cotés sur un marché réglementé, il convient de prendre... ›
14 mars 2019

Conditions fixée pour bénéficier d’un report d’imposition de plus-value - Jugement 1801005

L’article 150-0 D du code général des impôts prévoyait la possibilité pour un contribuable de reporter l’imposition sur les plus-values... ›
14 mars 2019

Présentation du métier de magistrat administratif à l'université de Reims

Le 1er mars 2019, la conférence sur les métiers organisée par l’Université de Reims Champagne Ardenne à destination des étudiants en... ›

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