Les procédures d'urgence

Quelles sont les différentes procédures d'urgence dont le juge administratif peut être saisi ?

Les procédures de référés permettent de demander au juge des référés, qui est un magistrat jugeant seul, d’ordonner des mesures provisoires tendant à préserver en urgence vos droits. ›
Existe-t-il d'autres types de référés que ceux requérant des conditions d'urgence ?

Il existe d’autres référés, pour lesquels la condition d’urgence n’est pas requise, même si le juge peut rendre sa décision rapidement. ›
Comment déposer une requête de référé ?

Dans la plupart des cas, vous devez adresser votre requête au tribunal administratif. ›
Quelle est la procédure en matière de référé ?

La requête fait l’objet d’une instruction accélérée. Le juge procède à un premier examen de la requête à son arrivée. ›

Démarches & procédures

17 mai 2018

Jugement n° 1701162 du 13 février 2018

Protection des lanceurs d’alerte en application de la loi du 9 décembre 2016 – Application aux fonctionnaires – Méconnaissance de... ›
17 mai 2018

M. Jean-Paul Wyss, nouveau président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne

M. Jean-Paul Wyss a officiellement pris ses fonctions de président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne le 11 mai 201... ›
17 mai 2018

Jugement n° 1602554 du 13 février 2018 (2ème chambre)

Impossibilité d'exercer un recours juridictionnel au-delà d'un délai raisonnable – Cas d’espèce ›
20 avril 2018

Le tribunal administratif de Châlons-en Champagne ordonne une expertise du tableau clinique de M. Vincent Lambert

A l’issue de l’audience tenue le 19 avril 2018, le tribunal administratif a estimé nécessaire de recourir à une expertise en vue de... ›

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