Les procédures d'urgence

Quelles sont les différentes procédures d'urgence dont le juge administratif peut être saisi ?

Les procédures de référés permettent de demander au juge des référés, qui est un magistrat jugeant seul, d’ordonner des mesures provisoires tendant à préserver en urgence vos droits. ›
Existe-t-il d'autres types de référés que ceux requérant des conditions d'urgence ?

Il existe d’autres référés, pour lesquels la condition d’urgence n’est pas requise, même si le juge peut rendre sa décision rapidement. ›
Comment déposer une requête de référé ?

Dans la plupart des cas, vous devez adresser votre requête au tribunal administratif. ›
Quelle est la procédure en matière de référé ?

La requête fait l’objet d’une instruction accélérée. Le juge procède à un premier examen de la requête à son arrivée. ›

Démarches & procédures

7 novembre 2018

Substitution de base légale et double imposition - charges financières - : Jugement 1601869, 1800366

Les garanties dont ne peut pas être privé un contribuable lorsque l’administration procède à une substitution de base légale ne comprennent... ›
9 octobre 2018

Détenu - procédure contradictoire : Droit à l'assistance d'un avocat : Jugement 1700488

Un détenu a droit à l’assistance d’un avocat dont il avait demandé la désignation dans le cadre de la procédure contradictoire précédant... ›
9 octobre 2018

Recrutement sur un emploi permanent : Jugement 1602575-1702543

Illégalité du recrutement en tant que collaborateur de cabinet d’un agent sur un emploi permanent d’une collectivité. ›
5 octobre 2018

Exposition de dessins donnés à un musée : Jugement 1602624

Irrecevabilité des conclusions faute de décision administrative ›

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