Les procédures d'urgence

Quelles sont les différentes procédures d'urgence dont le juge administratif peut être saisi ?

Les procédures de référés permettent de demander au juge des référés, qui est un magistrat jugeant seul, d’ordonner des mesures provisoires tendant à préserver en urgence vos droits. ›
Existe-t-il d'autres types de référés que ceux requérant des conditions d'urgence ?

Il existe d’autres référés, pour lesquels la condition d’urgence n’est pas requise, même si le juge peut rendre sa décision rapidement. ›
Comment déposer une requête de référé ?

Dans la plupart des cas, vous devez adresser votre requête au tribunal administratif. ›
Quelle est la procédure en matière de référé ?

La requête fait l’objet d’une instruction accélérée. Le juge procède à un premier examen de la requête à son arrivée. ›

Démarches & procédures

26 juillet 2018

Conditions matérielles d'accueil d'un demandeur d'asile : Jugement 1800769

Un demandeur d’asile qui est entré régulièrement en France et s’y est maintenu sous couvert d’un titre de séjour peut demander à bénéficier... ›
26 juillet 2018

Elevage de poules pondeuse à Saint-Morel - Jugement 1702411

Le refus de permis de construire un bâtiment destiné à un élevage de poules pondeuses à Saint-Morel est annulé en raison du caractère... ›
10 juillet 2018

L'étendue des pouvoirs de l'inspecteur du travail - Jugement 1700622

Il ne résulte d’aucun texte législatif ou réglementaire l’obligation pour l’inspecteur du travail de faire usage de ses pouvoirs d’instruction... ›
10 juillet 2018

Permis de construire concernant le projet d'hôtel Kyriad à Châlons-en-Champagne

La protection d’un bâtiment voisin d’un projet d’hôtel au titre des dispositions du règlement d’une zone de protection du patrimoine... ›

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