S'adresser au juge administratif

Mon affaire relève-t-elle du juge administratif ou du juge judiciaire ?

Selon la nature de votre affaire vous devez vous tourner vers le juge administratif ou le juge judiciaire. Explications. ›
N'existe-t-il pas d'autres moyens de régler un litige ?

Avant d’envisager un recours contentieux, il faut se demander s’il n’existe pas un moyen plus simple ou plus rapide pour régler le litige. ›
Que peut faire le juge administratif pour moi ?

Prononcer une mesure d'urgence, annuler une décision, ordonner à l'administration d'agir... ›
A quelle juridiction administrative dois-je m'adresser ?

En principe, il faut adresser la requête au tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve l'autorité administrative à l'origine du litige. Il existe cependant des exceptions. ›

Démarches & procédures

10 juillet 2018

L'étendue des pouvoirs de l'inspecteur du travail - Jugement 1700622

Il ne résulte d’aucun texte législatif ou réglementaire l’obligation pour l’inspecteur du travail de faire usage de ses pouvoirs d’instruction... ›
10 juillet 2018

Permis de construire concernant le projet d'hôtel Kyriad à Châlons-en-Champagne

La protection d’un bâtiment voisin d’un projet d’hôtel au titre des dispositions du règlement d’une zone de protection du patrimoine... ›
3 juillet 2018

Affaire Vincent Lambert

Ordonnance rendue le 2 juillet 2018 par le juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans l'affaire Vincent... ›
22 juin 2018

Désordres affectant le musée "Guerre et Paix" de Novion-Porcien - Jugement n° 1601529

Souhaitant construire un musée « Guerre et Paix » à Novion-Porcien le département des Ardennes en a confié le 15 mars 2001 la maîtrise... ›

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