S'adresser au juge administratif

Mon affaire relève-t-elle du juge administratif ou du juge judiciaire ?

Selon la nature de votre affaire vous devez vous tourner vers le juge administratif ou le juge judiciaire. Explications. ›
N'existe-t-il pas d'autres moyens de régler un litige ?

Avant d’envisager un recours contentieux, il faut se demander s’il n’existe pas un moyen plus simple ou plus rapide pour régler le litige. ›
Que peut faire le juge administratif pour moi ?

Prononcer une mesure d'urgence, annuler une décision, ordonner à l'administration d'agir... ›
A quelle juridiction administrative dois-je m'adresser ?

En principe, il faut adresser la requête au tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve l'autorité administrative à l'origine du litige. Il existe cependant des exceptions. ›

Démarches & procédures

25 septembre 2018

Audience solennelle du tribunal administratif

L’audience solennelle du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne s’est tenue le 21 septembre 2018 en présence de nombreuses... ›
14 septembre 2018

Hébergement d'urgence des demandeurs d'asile - Ordonnances 1801870, 1801872 et 1801873

Le juge du référé liberté était saisi de 5 demandes d'hébergement par des demandeurs d'asile récemment arrivés en France. ›
26 juillet 2018

Conditions matérielles d'accueil d'un demandeur d'asile : Jugement 1800769

Un demandeur d’asile qui est entré régulièrement en France et s’y est maintenu sous couvert d’un titre de séjour peut demander à bénéficier... ›
26 juillet 2018

Elevage de poules pondeuse à Saint-Morel - Jugement 1702411

Le refus de permis de construire un bâtiment destiné à un élevage de poules pondeuses à Saint-Morel est annulé en raison du caractère... ›

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