S'adresser au juge administratif

Mon affaire relève-t-elle du juge administratif ou du juge judiciaire ?

Selon la nature de votre affaire vous devez vous tourner vers le juge administratif ou le juge judiciaire. Explications. ›
N'existe-t-il pas d'autres moyens de régler un litige ?

Avant d’envisager un recours contentieux, il faut se demander s’il n’existe pas un moyen plus simple ou plus rapide pour régler le litige. ›
Que peut faire le juge administratif pour moi ?

Prononcer une mesure d'urgence, annuler une décision, ordonner à l'administration d'agir... ›
A quelle juridiction administrative dois-je m'adresser ?

En principe, il faut adresser la requête au tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve l'autorité administrative à l'origine du litige. Il existe cependant des exceptions. ›

Démarches & procédures

18 mars 2019

Rencontre entre le Tribunal administratif et le Tribunal de commerce de Châlons-en-Champagne

Une rencontre a été organisée le 18 mars 2019 entre le Tribunal administratif (TA) et le Tribunal de commerce (TC), juridictions installées... ›
15 mars 2019

Une offre d’achat n’ayant pas conduit à une transaction peut être prise en compte dans la critique de la valorisation d’une société non cotée - Jugement 1701627

Pour approcher au mieux la valeur vénale d’une société dont les titres ne sont pas cotés sur un marché réglementé, il convient de prendre... ›
14 mars 2019

Conditions fixée pour bénéficier d’un report d’imposition de plus-value - Jugement 1801005

L’article 150-0 D du code général des impôts prévoyait la possibilité pour un contribuable de reporter l’imposition sur les plus-values... ›
14 mars 2019

Présentation du métier de magistrat administratif à l'université de Reims

Le 1er mars 2019, la conférence sur les métiers organisée par l’Université de Reims Champagne Ardenne à destination des étudiants en... ›

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