S'adresser au juge administratif

Mon affaire relève-t-elle du juge administratif ou du juge judiciaire ?

Selon la nature de votre affaire vous devez vous tourner vers le juge administratif ou le juge judiciaire. Explications. ›
N'existe-t-il pas d'autres moyens de régler un litige ?

Avant d’envisager un recours contentieux, il faut se demander s’il n’existe pas un moyen plus simple ou plus rapide pour régler le litige. ›
Que peut faire le juge administratif pour moi ?

Prononcer une mesure d'urgence, annuler une décision, ordonner à l'administration d'agir... ›
A quelle juridiction administrative dois-je m'adresser ?

En principe, il faut adresser la requête au tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve l'autorité administrative à l'origine du litige. Il existe cependant des exceptions. ›

Démarches & procédures

25 mai 2022

Réunion sur la médiation avec Pôle emploi

A compter du 1er juillet 2022, la médiation deviendra un préalable obligatoire à la saisine du juge administratif dans la plupart des... ›
11 mai 2022

Base de calcul des indemnités chômage d’un militaire radie des cadres

Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 3ème chambre 18 mars 2022 M. B. n°2000316 L’indemnisation chômage d’un militaire... ›
11 mai 2022

Etudes de santé : légalité des épreuves permettant l’accès a la deuxième année

Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 3ème chambre 18 mars 2022 M. A. n°2101650 La limitation du nombre de places proposées... ›
11 mai 2022

Cérémonie des 150 ans du palais de justice de Châlons-en-Champagne

Une cérémonie d’anniversaire et d’hommage s’est déroulée le 6 mai 2022 à l’occasion des 150 ans de la cité judiciaire de Châlons-en-Champagne... ›

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