S'adresser au juge administratif

Mon affaire relève-t-elle du juge administratif ou du juge judiciaire ?

Selon la nature de votre affaire vous devez vous tourner vers le juge administratif ou le juge judiciaire. Explications. ›
N'existe-t-il pas d'autres moyens de régler un litige ?

Avant d’envisager un recours contentieux, il faut se demander s’il n’existe pas un moyen plus simple ou plus rapide pour régler le litige. ›
Que peut faire le juge administratif pour moi ?

Prononcer une mesure d'urgence, annuler une décision, ordonner à l'administration d'agir... ›
A quelle juridiction administrative dois-je m'adresser ?

En principe, il faut adresser la requête au tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve l'autorité administrative à l'origine du litige. Il existe cependant des exceptions. ›

Démarches & procédures

5 juillet 2019

Le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne rejette un recours des parents et de deux des frères et sœurs de M. Vincent Lambert

Par une requête en référé liberté du 2 juillet 2019, les parents de M. Vincent Lambert, un de ses frères et une de ses sœurs ont demandé... ›
26 juin 2019

Signature d'une convention relative à la médiation

Le 21 juin 2019 a été signée entre la présidente de la Cour administrative d’appel de Nancy, le président du Tribunal administratif... ›
14 juin 2019

Un ticket de caisse n’est en principe pas une facture - Jugement 1700796

A l’occasion de la vérification de comptabilité de la société A qui avait conduit à des rappels de taxe sur la valeur ajoutée, l’administration... ›
14 juin 2019

Mesure de placement ou de maintien à l'isolement d'un detenu - Rôle du juge administratif - Jugement 1802565

Le juge administratif exerce un contrôle entier sur le caractère strictement nécessaire d’une mesure de placement ou de maintien à... ›

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