S'adresser au juge administratif

Mon affaire relève-t-elle du juge administratif ou du juge judiciaire ?

Selon la nature de votre affaire vous devez vous tourner vers le juge administratif ou le juge judiciaire. Explications. ›
N'existe-t-il pas d'autres moyens de régler un litige ?

Avant d’envisager un recours contentieux, il faut se demander s’il n’existe pas un moyen plus simple ou plus rapide pour régler le litige. ›
Que peut faire le juge administratif pour moi ?

Prononcer une mesure d'urgence, annuler une décision, ordonner à l'administration d'agir... ›
A quelle juridiction administrative dois-je m'adresser ?

En principe, il faut adresser la requête au tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve l'autorité administrative à l'origine du litige. Il existe cependant des exceptions. ›

Démarches & procédures

17 mai 2018

Jugement n° 1701162 du 13 février 2018

Protection des lanceurs d’alerte en application de la loi du 9 décembre 2016 – Application aux fonctionnaires – Méconnaissance de... ›
17 mai 2018

M. Jean-Paul Wyss, nouveau président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne

M. Jean-Paul Wyss a officiellement pris ses fonctions de président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne le 11 mai 201... ›
17 mai 2018

Jugement n° 1602554 du 13 février 2018 (2ème chambre)

Impossibilité d'exercer un recours juridictionnel au-delà d'un délai raisonnable – Cas d’espèce ›
20 avril 2018

Le tribunal administratif de Châlons-en Champagne ordonne une expertise du tableau clinique de M. Vincent Lambert

A l’issue de l’audience tenue le 19 avril 2018, le tribunal administratif a estimé nécessaire de recourir à une expertise en vue de... ›

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