S'adresser au juge administratif

Mon affaire relève-t-elle du juge administratif ou du juge judiciaire ?

Selon la nature de votre affaire vous devez vous tourner vers le juge administratif ou le juge judiciaire. Explications. ›
N'existe-t-il pas d'autres moyens de régler un litige ?

Avant d’envisager un recours contentieux, il faut se demander s’il n’existe pas un moyen plus simple ou plus rapide pour régler le litige. ›
Que peut faire le juge administratif pour moi ?

Prononcer une mesure d'urgence, annuler une décision, ordonner à l'administration d'agir... ›
A quelle juridiction administrative dois-je m'adresser ?

En principe, il faut adresser la requête au tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve l'autorité administrative à l'origine du litige. Il existe cependant des exceptions. ›

Démarches & procédures

26 décembre 2018

Rencontre des magistrats du Tribunal administratif et du Tribunal de grande instance de Châlons-en-Champagne

Une rencontre amicale a réuni le vendredi 21 décembre 2018 les magistrats du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne et ceux... ›
7 décembre 2018

Des élèves du Lycée Chagall au Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne

Une quinzaine d’élèves de terminale L du lycée Marc Chagall suivant l’enseignement de « Droit et Grands Enjeux du Monde Contemporain... ›
30 novembre 2018

Ouverture de Télérecours citoyens

A partir du 30 novembre 2018, les requêtes concernant les contentieux relevant de la compétence des juridictions administratives (tribunaux... ›
29 novembre 2018

Report de taxation des plus-values et soulte : Jugement n° 1702479

Les dispositions du III et du V de l’article 151 nonies, de l’article 151-0 octies et de l’article 150-0 B ter du code général des... ›

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