S'adresser au juge administratif

Mon affaire relève-t-elle du juge administratif ou du juge judiciaire ?

Selon la nature de votre affaire vous devez vous tourner vers le juge administratif ou le juge judiciaire. Explications. ›
N'existe-t-il pas d'autres moyens de régler un litige ?

Avant d’envisager un recours contentieux, il faut se demander s’il n’existe pas un moyen plus simple ou plus rapide pour régler le litige. ›
Que peut faire le juge administratif pour moi ?

Prononcer une mesure d'urgence, annuler une décision, ordonner à l'administration d'agir... ›
A quelle juridiction administrative dois-je m'adresser ?

En principe, il faut adresser la requête au tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve l'autorité administrative à l'origine du litige. Il existe cependant des exceptions. ›

Démarches & procédures

28 septembre 2023

Pour des raisons techniques, le fax est momentanément indisponible.

Vous pouvez déposer vos requêtes au moyen de Télérecours citoyens https://citoyens.telerecours.fr, par voie postale ou directement... ›
8 septembre 2023

Stand du CDAD à la foire de Châlons-en-Champagne

A l’occasion de la foire de Châlons-en-Champagne, le conseil départemental de l’accès au droit (CDAD) de la Marne a tenu un stand afin... ›
6 septembre 2023

Vendanges : quelles conditions pour justifier la suspension du repos hebdomadaire des salariés ?

Une société participant à l’organisation des vendanges en Champagne avait bénéficié, sur le fondement de l’article L. 3121-21 du code... ›
1 septembre 2023

Mme Pascale Rousselle, nouvelle présidente de la cour administrative d'appel de Nancy

Mme Pascale Rousselle, conseillère d’Etat, est nommée à partir du 1er septembre 2023, présidente de la cour administrative d’appel... ›

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