Le code de l’environnement confie au président du tribunal administratif, ou au magistrat qu’il délègue, la désignation du commissaire enquêteur ou des membres d’une commission d’enquête chargés de conduire une enquête publique préalablement aux opérations d’aménagements, d’ouvrages ou de travaux susceptibles d’affecter l’environnement.
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