Accueil, renseignements et dépôt des requêtes
Heures d'ouverture : 8h30 -11h30 / 13h30 -16h30 du lundi au vendredi.
Pour les particuliers
Vous pouvez déposer depuis le 1er décembre 2018 vos requêtes de façon dématérialisée. Pour cela, vous devez créer un compte Télérecours citoyen à l'adresse suivante : www.citoyens.telerecours.fr et suivre les instructions.
Vous pouvez également adresser votre requête par la poste, de préférence par envoi recommandé avec avis de réception, mais seule la date d'arrivée de la requête au tribunal pourra être prise en compte pour la computation du délai de recours, sauf difficultés dûment justifiées.
Une plaquette écrite en "français facile à lire et à comprendre" est disponible ici
Le "facile à lire et à comprendre" est une méthode rédactionnelle qui rend les informations accessibles à tous pour saisir la justice administrative.
Pour les administrations et les avocats
Vous devez déposer votre requête par Télérecours (en application de l’article R.414-1 du code de justice administrative) sous peine d'irrecevabilité de vos écritures tant en demande, en défense et en intervention (à l’exception des communes de moins de 3 500 habitants).
> Introduire une requête devant le tribunal administratif
> Télécharger le formulaire défaut de moyens pour les contentieux sociaux
ATTENTION : L'accès du public au Tribunal administratif se fait par l'entrée du Palais de justice 2 Quai Eugène Perrier.
Appel d'un jugement du tribunal administratif
Sauf dans quelques cas particuliers, vous devez vous adresser à la cour administrative d'appel de Nancy pour faire appel d'un jugement du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.
> Cour administrative d'appel de Nancy
6, rue du Haut-Bourgeois
Hôtel de Fontenoy
C.0. n° 15
54035 Nancy Cedex
Téléphone : 03 83 35 05 06
La vidéo suivante vous présente succinctement la procédure devant le juge administratif :
