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Attestation de non-recours

Retrouver les informations utiles pour une demande d'attestation de non-recours au tribunal administratif

Pour faire une demande d'attestation de non-recours, vous devez désormais remplir une trame.

Celle-ci devra comporter tous les éléments nécessaires à la recherche, par le greffe, d'un éventuel recours au TA.

Vous devrez également nous fournir le document qui pourrait faire l'objet d'un recours (ex: arrêté du permis de construire, décision, contrainte...).
Dans le corps de l'attestation, il devra obligatoirement figurer la phrase suivante : "La présente attestation est établie en dehors d'un recours enregistré à ce jour et n'engage pas le tribunal en cas de recours ultérieur".

Vous pouvez pour cela vous aider de la trame annexée ci-dessous :

> Télécharger la trame d'une demande d'attestation de non-recours (format Word)

Une fois votre demande réceptionnée, de préférence par mail en version Word à l'adresse suivante greffe.ta-chalons-en-champagne@juradm.fr, le greffe procédera à une recherche et vous retournera l'attestation dûment complétée après vérification.

Le Greffe reste à votre entière disposition si vous souhaitez de plus amples renseignements. Vous pouvez joindre le standard au 03 26 66 86 87 du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 16h30.

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