Le décret n°2018-617 du 17 juillet 2018 portant modification du code de justice administrative et du code de l’urbanisme introduit la possibilité de se voir délivrer par le greffe du Tribunal un certificat de recours ou de non recours contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol.
Cette faculté concerne un permis de construire, un permis d'aménager, les décisions de non opposition à déclaration préalable et les certificats d'urbanisme déclarant possible une opération.
Il est possible de se faire délivrer par le greffe du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, un document qui :
- soit atteste de l’absence de recours contentieux,
- soit, dans l’hypothèse où un recours a été enregistré, indique la date d’enregistrement de ce recours.
Si vous souhaitez formuler une telle demande, vous devez remplir le document suivant :
Une fois complété le formulaire (ATTENTION : pas de production manuscrite), accompagné de la décision concernée doit être adressé au tribunal administratif par mail impérativement, à l'adresse suivante : greffe.ta-chalons-en-champagne@juradm.fr
