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Enquêtes publiques

Le code de l’environnement confie au président du tribunal administratif, ou au magistrat qu’il délègue, la désignation du commissaire enquêteur ou des membres d’une commission d’enquête chargés de conduire une enquête publique préalablement aux opérations d’aménagements, d’ouvrages ou de travaux susceptibles d’affecter l’environnement.

L’enquête publique a pour objet d’informer et de faire participer le public aux décisions prises en matière d’environnement. Sa durée est fixée par l’autorité administrative compétente pour l’ouvrir et l’organiser. Elle ne peut être inférieure à 21 jours et ne peut excéder 2 mois.

Elle est menée par un commissaire enquêteur ou une commission d’enquête.

Pour être désigné, un commissaire enquêteur doit être inscrit sur une liste départementale d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur. Ces listes départementales sont révisées et arrêtées, chaque année avant le 31 décembre, par une commission présidée par le président du tribunal administratif.

Peuvent candidater à l’inscription sur ces listes les personnes qui manifestent un sens de l’intérêt général, un intérêt pour les préoccupations d’environnement et témoignent de la capacité d’accomplir leur mission avec objectivité, impartialité et diligence.

La candidature doit être adressée, en recommandé avec accusé réception, avant le 1er septembre de l’année en cours (délai de rigueur), au secrétariat de la commission chargée d’établir la liste d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur dont le siège est à la préfecture du département du lieu de résidence du postulant.

Le commissaire enquêteur est un « collaborateur occasionnel du service public ». Il peut, ponctuellement, en raison de son expérience et du nombre d’enquêtes prévu, lui être confiée une mission. Il a l’obligation de ne pas se trouver, sur une enquête donnée, en situation de conflit d’intérêts.

Lorsqu’il est désigné, son rôle consiste à recevoir, pendant toute la durée de l’enquête, les observations écrites ou orales du public. A l’issue de l’enquête, il doit rendre un rapport et des conclusions motivées précisant son avis qui peut être favorable, favorable assorti d’éventuelle(s) recommandations, favorable sous réserve(s) ou défavorable au projet soumis à enquête.

Pour l’année 2017, les listes d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur ont été publiées et vous pouvez ainsi les consulter :

Pour de plus amples informations, il est possible de contacter l’accueil du tribunal au 03 26 66 86 87 qui dirigera votre appel vers le service compétent.

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