Demander un certificat de non-recours / non-opposition

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Procédure à suivre pour obtenir la délivrance une attestation de non-recours auprès du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne

Si vous souhaitez obtenir une attestation de non-recours, vous devez télécharger la demande en lien et l'adresser à greffe.ta-chalons-en-champagne@juradm.fr