Un stagiaire avocat ne peut pas bénéficier du revenu de solidarité active
Les personnes qui ont réussi l’examen d’accès à un centre régional de formation professionnelle des avocats suivent une formation qui comporte un projet pédagogique individuel qui peut consister en un stage au sein d’une juridiction.
La requérante avait sollicité le bénéfice du revenu de solidarité active et a contesté le refus qui lui a été opposé. Le tribunal a jugé, au vu du décret du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat et des dispositions du code de l’éducation et du code du travail relatives aux stages en milieu professionnel, que l’élève avocat a la qualité d’étudiant, et non de stagiaire de la formation professionnelle. Les dispositions du 3° de l’article L. 262-4 du code de l’action sociale et des familles excluant que les personnes qui ont la qualité d’étudiant bénéficient du revenu de solidarité active, la requête a été rejetée.