Signature de la convention de partenariat Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne et l’ICP de Reims – et accueil d’étudiants en audience le 12 mai 2026
Elle a pour objet de mettre en œuvre un partenariat, dans une perspective de relations à long terme permettant de collaborer
Le tribunal ordonne une visite de contrôle des dispositifs de sécurité contre les incendies au sein du centre de détention de Villenauxe-la-Grande
Un détenu, incarcéré au centre de détention de Villenauxe-la-Grande, a saisi d’une requête le juge des référés afin d’ordonner diverses mesures po ...
Exploitation d'un élevage industriel de volailles dans l'Aube
Le tribunal a été saisi par les associations L 214 et "protégeons nos assiettes" d'une demande d'annulation de l'arrêté du 7 avril 2025 du préfet ...
Poulailler industriel dans les Ardennes : attention aux risques de pollution
Un projet d’installation classée situé dans une zone vulnérable doit nécessairement être précédé d’une évaluation environnementale
Les agents pénitentiaires ne peuvent pas effectuer les relevés d’empreintes des étrangers écroués et les transmettre à la préfecture de l’Aube
Après avoir rejeté pour défaut d’urgence le référé liberté
Le protocole relatif à l’amélioration de la coordination entre les établissements pénitentiaires et les services du ministère de l’intérieur peut-il permettre aux agents pénitentiaires la prise d’empreintes des étrangers incarcérés au profit des préfectures
Le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne rejette le référé liberté de l’observatoire international des prisons-section française
Acheteurs publics : accord-cadre et marchés subséquents
L’acheteur public doit informer dès la passation de l’accord-cadre les candidats à cet accord des critères sur la base desquels seront attribués l ...
La chasse à la tenderie demeure illégale
Le tribunal administratif annule un arrêté préfectoral autorisant la pratique de cette chasse traditionnelle à des fins scientifiques
Hébergement des vendangeurs : les sanctions administratives ne peuvent viser que les employeurs
Le donneur d’ordre qui bénéficie des services de travailleurs détachés ne peut pas se voir infliger d’amende administrative en raison des conditio ...
Un centre hospitalier condamné après le décès d’un détenu suite aux fautes commises par le service des urgences
Le tribunal administratif a retenu la responsabilité du centre hospitalier
le projet d’installation d’activités de laverie et blanchisserie de linge provenant de l’industrie du nucléaire en Haute Marne.
La société Unitech Services SAS et les services de la préfecture disposent de quatre mois pour régulariser le projet d’installation d’activités de ...
Rillette se voit accorder une nouvelle chance et peut rester auprès de celle qui l’a recueilli
La requérante, qui a recueilli en 2023 un sanglier réfugié dans sa propriété, a déposé une déclaration de détention d’un animal non domestique afi ...
Installation d'une « maison du père Noël» dans une église
Le tribunal administratif suspend la décision du maire de la commune de La Grandville (Ardennes) d’installer, à l’occasion des fêtes de fin d’anné ...
Les ressortissants algériens établis en France ont (presque) les mêmes droits que les nationaux français.
L’accès à une formation en vue d’exercer des fonctions d’agent privé de sécurité est soumis en application des articles L. 612-20 et L. 612-22 du ...
Le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne ne suspend pas les décisions du président du conseil départemental de la Marne décidant de la fermeture temporaire de deux crèches.
La société Clélia assure la gestion des crèches « Petits Pas » 1 et 2 situées à Villers-aux Nœuds. A la suite de dysfonctionnements, le président ...
Quand le temps de pause méridienne d’agents hospitaliers est du temps de travail effectif.
Pour les agents hospitaliers, la durée du travail effectif est définie par l’article 5 du décret du 4 janvier 2002 comme « le temps pendant lequel ...
L’employeur qui procède au licenciement d’un salarié pour motif économique a à son égard une obligation de reclassement.
Télétravail : il faut le mentionner pour les postes de reclassement proposés à un salarié licencié.
Annulation du refus du président du pôle d’équilibre territorial et rural du Pays de Châlons-en-Champagne d'abroger une règle du document d’orientation et d’objectifs du schéma de cohérence territoriale du Pays de Châlons-en-Champagne
Le tribunal annule le refus du président du pôle d’équilibre territorial et rural du Pays de Châlons-en-Champagne d'abroger une règle du document ...
Suspension de l’arrêté préfectoral du 6/12/2023 portant interdiction de la manifestation intitulée « demande justice dans l’affaire de Crépol, dénoncer la hausse de l’insécurité »
Saisi d’un référé liberté le 7 décembre 2023 à 10h54, le juge des référés du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a suspendu le même jou ...
Vendanges : quelles conditions pour justifier la suspension... 6 septembre 2023 Vendanges : quelles conditions pour justifier la suspension du repos hebdomadaire des salariés ?
Une société participant à l’organisation des vendanges en Champagne avait bénéficié, sur le fondement de l’article L. 3121-21 du code du travail, ...
Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 3ème chambre 14 avril 2023, Sociétés Tradlux et Echo Aviation, n°2002171
Et pourtant, l’avion se trouvait en Seine-Saint-Denis…
Communiqué de presse
Le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne rejette le référé liberté présenté par des organisations syndicales concernant une manifestation ...
3ème chambre (juge unique) 31 janvier 2023 Mme M. n°2102660
Un stagiaire avocat ne peut pas bénéficier du revenu de solidarité active
Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 3ème chambre 25 octobre 2022 Mme L. n°2000782
L’hôpital doit non seulement assurer une bonne prise en charge des mourants, mais aussi veiller à apporter un soutien aux proches.
Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 3ème chambre 25 octobre 2022 M. et Mme L. n°2201806
Le refus d’autorisation d’instruction en famille fait l’objet d’un contrôle restreint de la part du juge.
Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 3ème chambre 30 septembre 2022 Mme S n°2101957
Le recours répété à des contrats à durée déterminée de courte durée pour pourvoir un poste n’est pas nécessairement fautif.
Port du masque entre le 1er septembre 2021 et le 30 septembre 2021
Saisine par un usager de divers locaux municipaux de la commune de Châlons-en-Champagne
Refus de protection d’un parc et d’un jardin au titre des monuments historiques
Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 3ème chambre 21 juillet 2022 M. A., n°2200300Le parc et le jardin d’un château ne bénéficient pas ...
Base de calcul des indemnités chômage d’un militaire radie des cadres
Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 3ème chambre 18 mars 2022 M. B. n°2000316L’indemnisation chômage d’un militaire radié des cadres d ...
Etudes de santé : légalité des épreuves permettant l’accès a la deuxième année
Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 3ème chambre 18 mars 2022 M. A. n°2101650La limitation du nombre de places proposées aux étudiants ...
