Jugements n° 1402431 et 1402433 du 9 mars 2017 (1ère chambre)
Condamnation de l’Etat à indemniser une société du préjudice causé par la délivrance d’une autorisation illégale de licenciement d’un salarié protégé
Référé suspension relatif à la création d'un Skate Park au Grand jard
Une association a demandé au tribunal de suspendre l’exécution de l’arrêté par lequel le maire de Châlons-en-Champagne a accordé, au nom de la com ...
Jugement n° 1600196 du 22 novembre 2016 (2ème chambre)
Le champagne ou la Champagne ? A propos du nom d’une commune.
Jugement n° 1300076 du 2 août 2016 (2ème chambre)
Intérêt à agir d’un cocontractant de l’administration dont le recouvrement des factures en cause a été confié à une société d’affacturage.
Référé suspension relatif à l'aménagement du Parc du Grand Jard - site classé
Le référé suspension de l’exécution des décisions de la ministre de l’environnement et du maire de la commune de Châlons-en-Champagne autorisant d ...
Jugement 1402436 du 14 avril 2016
Le tribunal a jugé irrecevable la requête présentée par un tiers à l’encontre d’un permis de construire, en application de l’article L. 600-1-2 du ...
Jugement n° 1400876 du 14 avril 2016
Des contribuables, ayant réalisé des travaux facilitant l’accueil des handicapés au sens du I, 1° de l’article 31 au point b bis) du code général ...
Jugement n° 1500397 du 1er décembre 2016 (1ère chambre)
Appréciation du caractère significatif de l’activité liée à l’amiante d’un établissement au sens de l’article 41 de la loi de financement de la sé ...
Jugement n° 1600410 du 1er décembre 2016 (1ère chambre)
Demande d'annulation de l'ordre de perquisition et demande indemnitaire au titre des dommages et intérêts
Jugement n° 1500767 du 15 juin 2016 (Juge unique)
Notion de foyer en matière de revenu de solidarité active.La notion de foyer, permettant de déterminer le montant des droits au revenu de solidari ...
Jugement n° 1501119 du 10 mai 2016 (3ème chambre)
Le contrôle opéré par le juge de la décision d’un conseil municipal de recourir au huis clos.La décision de recourir au huis clos, autorisée par l ...
Jugement n° 1400876 du 14 avril 2016 (3ème chambre)
Sont également des charges déductibles les travaux de construction rendus nécessaires par des travaux facilitant l’accueil des handicapés. Les tra ...
Jugement n° 1500806 du 8 mars 2016 (3ème chambre)
Les besoins de stationnement des visiteurs n’entrent pas dans les besoins de stationnement des constructions.Un plan d'occupation des sols qui imp ...
Jugement n° 1501178 du 8 mars 2016 (3ème chambre)
L’obligation de conservation des titres dans le cadre de l’augmentation de capital de PMEL’obligation de conservation des titres, souscrits dans l ...
Jugement n° 1501097 et n° 1501509 du 10 mai 2016 (3ème chambre)
Exonération de la plus-value immobilière réalisée lors de la vente d’une résidence principale.Afin de bénéficier de l’exonération de la plus-value ...
Jugement n° 1600054 du 22 mars 2016 (2ème chambre)
La loi qui prévoit le jugement d’une affaire en référé sous 48 heures n’est pas entrée en vigueur faute de décret d’application.
Jugement n° 1501823 du 19 avril 2016 (2ème chambre)
Un permis de conduire obtenu dans un état membre de l’Union européenne peut faire l’objet, en cas d’infraction pouvant donner lieu à retrait de po ...
Jugement n° 1600156 du 26 avril 2016 (2ème chambre)
La légalité de la décision d’homologation d’un plan de sauvegarde de l’emploi est subordonnée au respect de certaines obligations conventionnelles
Jugement n° 1501467 du 15 mars 2016 (2ème chambre)
Un chien maltraité peut aussi contribuer à troubler l’ordre public, ce qui permet au maire d’intervenir sur le fondement de ses pouvoirs de police ...
Jugement n° 1502623 du 15 mars 2016 (2ème chambre)
Le périmètre du reclassement dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi inclut les emplois dans les sociétés relevant de la même franchise ...
Jugement n° 1401588 du 25 février 2016 (1ère chambre)
Après indemnisation d’une victime, le Fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme est fondé à demander réparation à l’Etat à raison des r ...
Jugement n° 1400785 du 9 février 2016 (1ère chambre)
L’inaptitude physique d’un salarié emporte une obligation pour l’employeur de rechercher un reclassement au sein de l’entreprise ou du groupe auqu ...
Jugement n° 1501008 du 26 janvier 2016 (1ère chambre)
Une université qui conclut un contrat d’accompagnement avec un étudiant doit satisfaire aux obligations qu’elle a souscrites.
Jugement n° 1500168 du 15 mars 2016 (1ère chambre)
Le maire directeur de publication d’un bulletin municipal ne peut s’opposer à la diffusion d’article ne comportant pas de propos injurieux ou diff ...
Jugement n° 1400088 du 9 février 2016 (1ère chambre)
Responsabilité hospitalière - En cas de contamination par le virus de l’hépatite C, la victime doit apporter la preuve de transfusion sanguine.
Jugement n° 1401569 du 10 novembre 2015 (3ème chambre)
Revirement de jurisprudence et pénalités pour manquement délibéré.L’administration n’apporte pas la preuve de l’intention d’éluder l’impôt au sens ...
Jugement n° 1401262 du 10 novembre 2015 (3ème chambre)
Dispositif Robien recentré : La vigilance du bailleur quant à l’usage d’habitation principale du bien.Quelles sont les limites au contrôle que doi ...
Jugement n° 1401860 du 26 novembre 2015 (3ème chambre)
L’arrêt temporaire d’activité dans le cadre de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux.La mise « sous cocon » d’installations de s ...
Jugement n° 1401135 du 18 décembre 2015 (3ème chambre)
Le bail à métayage en Champagne caractérise-t-il l’exercice d’une activité agricole à titre professionnel ?Le bail à métayage en Champagne, qui pe ...
Jugement n° 1401896 du 26 novembre 2015 (3ème chambre)
Etre prestataire de service pour une société réalisant des travaux de recherche ouvre-t-il droit systématiquement au crédit d’impôt recherche ?Une ...
