Jugement nos 1301121 et 1301122 du 31 mars 2015 (2ème chambre)
Prolongation de délégation de service public.
Le tribunal administratif de Châlons-en Champagne rejette la requête de M. François Lambert
M. François Lambert, neveu de M. Vincent Lambert, a saisi le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d’une requête visant à annuler les déc ...
Jugement n° 1500834 du 30 septembre 2015 (Run in Reims) - (Formation élargie - article R. 222-20 du CJA)
Distinction entre les marchés publics et les conventions d’occupation domaniale - Organisation de courses pédestres – réponse à un besoin de la co ...
Jugement n° 1301950 du 8 avril 2015 (3ème ch.)
Un groupement forestier rural, disposant de recettes provenant à la fois d’une exploitation agricole et d’une exploitation forestière, ne peut pas ...
Jugement nos 1301643, 1301644 et 1302215 (3ème ch.)
L’avance accordée par une société mère à sa sous-filiale peut constituer un intérêt pour elle, et être ainsi déductible de son résultat imposable, ...
Jugement 1201697 du 8 avril 2015 (3ème ch.)
Des poules pondeuses peuvent-elles constituer un investissement ouvert à la défiscalisation au titre du dispositif Girardin pour les investissemen ...
Jugement nos 1401777, 1401778 et 1401782 du 9 juin 2015 (3ème ch.)
Un GIE, qui n’exerce pas lui-même une activité agricole, peut bénéficier, sur le terrain de la doctrine administrative, de l’exonération à la CFE ...
Jugement 1400208 du 21 avril 2015 (3ème ch.)
En cas d’atteinte à l’économie générale d’un plan local d’urbanisme, seule une procédure de révision est possible (annulation d’une procédure de m ...
Jugement 1402168, 1302303 du 23 juin 2015 (3ème ch.)
Pour apprécier si un maire peut opposer une prescription tendant à exclure une teinte pour des huisseries au motif qu’elle porterait atteinte à l’ ...
Jugement n° 1400024 du 17 février 2015 (3ème ch.)
L’exercice d’une activité commerciale avec des résultats déficitaires peut donner lieu à l’abattement de l’article 150-O D bis du code général des ...
Jugement n°1301550 du 16 décembre 2014 (3ème ch.)
La procédure d’abus de droit de l’article L. 64 du livre des procédures fiscales et l’acte anormal de gestion
Jugement n° 1400459 du 22 décembre 2014 (3ème ch.)
L’effet dans le temps d’une prise de position formelle, en matière de droit fiscal
Jugement n° 1301068 du 5 décembre 2014 (3ème ch.)
L’examen particulier de plusieurs demandes de permis de construire d’un même parc éolien au regard de l’article R. 111-21 du code de l’urbanisme
Jugement n° 1301735 du 16 décembre 2014 (3ème ch.)
Un propriétaire indivis a-t-il qualité pour déposer une demande d’autorisation d’urbanisme malgré le désaccord d’autres co-indivisaires ?
Jugement n° 1401277 du 7 janvier 2015 (Juge statuant seul)
Pensions civiles et militaires - Délai de forclusion de l’article 55 code des pension civiles et militaires - Obligation de le mentionner pour êtr ...
Jugement n° 1401680 du 16 décembre 2014 (Juge statuant seul)
Revenus à prendre en compte pour le calcul des droits au revenu de solidarité active.
Jugement n° 1400311 du 16 décembre 2014 (Juge statuant seul)
Permis de conduire à points - Personne titulaire d’un permis d’un pays européen commettant des infractions en France - Obligation d’échange contre ...
Jugement n° 1401187 du 23 décembre 2014 (2ème ch.)
Carte européenne de stationnement - Préfet tenu par l’avis du médecin chargé de l’instruction (article L. 241-3-2 code de l’action sociale et des ...
Jugement n°1401828 du 12 novembre 2014, jugement n° 1402006 du 9 décembre 2014, jugement n° 1402206 et jugement 1402233 du 31 décembre 2014 (1ère ch.)
Elections municipales
Jugement n° 1201527 du 2 septembre 2014 (3ème ch.)
Actif immobilisé - valeurs d'actifs.
Jugement n° 1301415 du 4 février 2015 (1ère ch.)
Pénalité de 15% versée à l'ONIAM : seul l'assureur peut être condamné.
Jugement n° 1401546 et n° 1401573 du 1er septembre 2014 (2ème ch.)
Autorisation d'accès aux centrales nucléaires.
Jugement n° 1101772 du 11 février 2014 (1ère ch.)
Compensation de la suppression de zones humides lors de la création d'un axe autoroutier.
Jugement n° 1102049 du 14 janvier 2014 (2ème ch.)
Justification de la durée d'une délégation de service public.
Jugement n° 1301200 du 14 octobre 2014 (2ème ch.)
Refus de donner acte d’un désistement.
Jugement n° 1302032 et autres du 11 février 2014 (2éme ch.)
Homologation d’un plan de sauvegarde de l’emploi.
Jugement n° 1300913 et n° 1301747 du 2 décembre 2014 (2ème ch.)
Protection fonctionnelle des élus.
Jugement n° 1401465 du 23 septembre 2014 (2ème ch.)
Délai de départ volontaire d’un étranger qui fait l’objet d’une mesure d’éloignement.
Jugement n° 1300190 du 2 décembre 2014 (2ème ch.)
Abrogation d’une décision accordant la nouvelle bonification indiciaire.
Jugement n° 1001820 et 1100287, 20 février 2014 (ADD) et 3 juin 2014, (3ème ch.)
L’estimation de la valeur locative des immobilisations d’une exploitation viticole, dans le cadre d’une activité taxable à la taxe professionnelle ...
